Mise à la retraite pour invalidité : Suppression de la procédure simplifiée
Date de publication 01/06/2022
Date de modification 25/05/2022
La mise en application de ces deux décrets met un terme à la possibilité de traiter un dossier de demande de retraite pour invalidité via une procédure simplifiée.
En effet, toutes les demandes de retraite pour invalidité devront désormais être soumises à l’avis des conseils médicaux, réunis en formation plénière.
Les formulaires relatifs à l’invalidité sont en cours de mise à jour. Dans l'attente, vous pouvez utiliser les modèles présents au sein de la rubrique invalidité et répertoriés dans l’article Imprimés invalidité.
Pour aller plus loin, je consulte :
- Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière.
- Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.